2) Informations pré-contractuelles
4) Acceptation de la commande / Conclusion du contrat
8) Sécurité de la carte de crédit
9) Modes de livraison et coûts
11) Modalités d'exercice du droit de rétractation
12) Garantie légale de conformité
1) Sujets – Définitions:
Les conditions de vente suivantes sont valables exclusivement entre la société OutletMoto.eu srl - Società Unipersonale - Siège social : Via delle Cantine 77, 50041 Calenzano (FI) – numéro Siret, numéro de TVA intracommunautaire et Registre du Commerce de Florence n. 06136050488 - R.E.A. Florence n. 603379 ( dénommé "Vendeur") et toute personne physique qui agit à des fins étrangers à toute activité commerciale ou professionnelle éventuellement exercée (dénommée "Client").
Les conditions suivantes régissent les achats de produits effectués en ligne sur le site www.outletmoto.eu (dénommé "Site").
Bien que cela ne soit pas expressément indiqué et prévu ici, nous nous referons aux dispositions du Code de la consommation (décret législatif 206/2005) tel que modifié par le décret législatif 21/2014, en plus de celles mentionnées dans le décret législatif 70/2003 (Commerce électronique), ainsi que les dispositions du Code civil, le cas échéant.
2) Informations pré-contractuelles pour le client:
Avant la conclusion du contrat, le client examine les caractéristiques des biens individuels, énumérés dans les fiches de descriptions relatives.
Le Client est également informé, conformément aux dispositions de l'article 54 du Code de la consommation, notamment des éléments suivants:
-Identité du professionnel, comme indiqué dans le point précédent, en plus des numéros de téléphone, e-mail et fax pertinents;
-Prix total des marchandises, taxes comprises, ainsi que les frais de port;
-Moyens de paiement à la disposition du client;
-Délai de traitement et de livraison des marchandises commandées;
-Modalités, conditions et procédures relatives à l'exercice du droit de rétractation ainsi que la procédure et les frais pour le retour éventuel de marchandises, en se référant
expressément aux articles 9 et 10 des présentes Conditions;
-Régime de la garantie légale de conformité, par référence expresse à l'article 11 des présentes Conditions;
3) Disponibilité des produits
Le Client ne peut acheter que les produits actuellement présents dans le catalogue électronique OutletMoto.eu, visible en ligne sur (URL) www.outletmoto.eu. Si la demande faite via une commande en ligne dépasse la quantité disponible pour un article donné, OutletMoto.eu acceptera l'achat limité à ce qui est réellement disponible dans son entrepôt virtuel, informant en tout cas rapidement le Client qu'il peut, s'il n'est pas intéressé par l'achat de la plus petite quantité, annuler la commande sans frais.
Il sera également de la responsabilité du Service Client d'OutletMoto.eu d'informer le client (par téléphone ou par e-mail) si les produits commandés (et la commande ) ne sont pas en stock et seront disponibles à l'avenir ou non. Les articles sélectionnés parmi ceux présents dans le catalogue virtuel du site www.outletmoto.eu peuvent être achetés dans les conditions suivantes.
Sauf indication contraire, les prix des produits doivent être considérés avec la TVA de 22% incluse.
Les images des produits présentent sur le site sont indicatives et non contractuelles.
4) Acceptation de la commande / Conclusion du contrat
L'achat de ce qui est demandé sera perfectionné à travers les étapes suivantes:
En envoyant la commande, le client envoie une offre d'achat du ou des produits sélectionnés à OutletMoto.eu. L'envoi du bon de commande implique le consentement (conformément à l'article 10 DL 185/1999) de recevoir les communications ultérieures d'OutletMoto.eu, visant exclusivement à la conclusion et à l'exécution du contrat de vente. OutletMoto.eu se réserve le droit de ne pas accepter les commandes incomplètes ou mal complétées.
-OutletMoto.eu confirme avec l’envoi d’un message électronique la réception de la commande envoyée par le client, avec l'attribution d'un «numéro de commande client» qui doit être utilisé dans toute communication ultérieure avec OutletMoto.eu.
-Le client dispose de 24 heures à compter de la commande en ligne pour communiquer son annulation à OutletMoto.eu, en envoyant un email à info@outletmoto.eu. Dans tous les cas, OutletMoto.eu vérifiera la disponibilité réelle des marchandises demandées dans l'entrepôt et communiquera par téléphone ou par e-mail, au numéro ou à l'adresse e-mail indiquée par le client, l'éventuelle non-acceptation de la commande. L'exécution de la commande équivaut à sa confirmation et son acceptation.
-OutletMoto.eu activera donc la procédure d'expédition avec l'opérateur et le transporteur désignés pour effectuer la livraison à l'adresse indiquée. Si les frais de port sont différents de ceux indiqués, avant de traiter la commande, OutletMoto.eu demandera l'accord du client.
-Le paiement par le Client sera effectué selon les méthodes indiquées ci-dessous et choisi en ligne au moment de l'achat.
-La marchandise peut être expédiée à une adresse différente de l'adresse de facturation si le lieu de destination de la marchandise a été spécifié dans le bon de commande (dans la section "Notes").
-Le transfert du bien est considéré comme achevé uniquement lors de son expédition. D'ici là, l'acompte, ou tout acompte, sera considéré comme une caution, et ce n'est qu'à l'expédition qu'il deviendra un paiement soumis à la TVA.
5) Facturation
Dans les pages du panier électronique, il est nécessaire de spécifier exactement le nom de l'entreprise ou la personne à laquelle la facture d'achat sera enregistrée de manière univoque. La documentation fiscale relative aux Produits commandés sera délivrée au moment de l'expédition des Produits au client et jointe à l'expédition
6) Ventes à l'étranger
OutletMoto.eu réalise également des ventes à l'étranger. Les envois à l'étranger sont effectués par le transporteur indiqué pour les envois en Italie aux tarifs fixés par celui-ci. Dans le cas de ventes à l'étranger, OutletMoto.eu n'acceptera que le paiement selon la méthode "solde complet de la commande" par carte de crédit (via le système PagOnline) ou par virement bancaire anticipé.
7) Moyens de paiement
Les commandes peuvent être payées avec les moyens suivants :
Le transfert du bien est considéré comme achevé uniquement lors de son expédition.
1. Virement bancaire à Unicredit Bank – Filiale de Novoli - ABI: 02008 CAB: 02847 Compte courant n °: 000101312984, IBAN: IT07Y0200802847000101312984 à l'ordre d'Outletmoto.eu srl - Via delle Cantine 77, 50041 Calenzano (FI). Le virement doit être accompagné d'un fax comptable à envoyer au numéro 0039 055-4288887 ou à joindre en pièce jointe par mail à l'adresse e-mail info@outletmoto.eu
2. Carte de crédit, en utilisant le système PagOnline. Le paiement par carte de crédit est géré par PagOnline, qui se chargera de vérifier la validité des cartes de crédit et de garantir une sécurité maximale pour chaque transaction.
3. Paypal, en envoyant le paiement à info@outletmoto.eu
4. Paiement à la livraison
8) Sécurité de la carte de crédit
Le système de transactions en ligne d'OutletMoto.eu, géré par Interbank Services et SSB, les plus grandes organisations italiennes du secteur, est construit à l'aide de la technologie SSL (Secure Sockets Layer), spécialement conçue pour créer un environnement de transaction sécurisé pour le commerce sur Internet. Les contrôles de sécurité d'OutletMoto.eu cachent dans un message crypté toutes les informations reçues (nom, numéro de carte bancaire, etc.), rendant l'interception impossible.
Le mode sécurisé est automatiquement activé pendant le processus de commande. En cas d'achat de biens par carte bancaire, à l'issue de la transaction en ligne, l'institution bancaire de référence n'autorisera que l'engagement du montant relatif à l'achat effectué.
En cas d'annulation de la commande, tant par le client que par OutletMoto.eu, l'annulation de la transaction et la libération du montant engagé seront immédiatement demandées. Ces délais de libération dépendent du système bancaire et peuvent atteindre leur échéance naturelle (24ème jour à compter de la date d'autorisation).
9) Modes de livraison et coûts
OutletMoto.eu activera les procédures d'expédition avec une vitesse maximale et dans tous les cas dans les 24 heures à compter de la confirmation de la procédure d'achat (c'est-à-dire le moment de la facturation de la commande).
Tous les frais de livraison du produit sont facturés au client au coût indiqué au moment de la finalisation de la commande. Les livraisons sont normalement effectuées par les transporteurs : Bartolini ou TNT. OutletMoto.eu se réserve le droit de livrer les produits commandés par un transporteur autre que ceux mentionnés. -
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs. La livraison aura cependant lieu au plus tard 30 jours à compter de la date de réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande envoyée par le Vendeur. Tout retard de livraison au-delà du délai précité autorisera le Client à la refuser avec le droit à un remboursement intégral des sommes versées et sans aucun autre coût à payer par le Client.
À la livraison à domicile ou en dépôt ferme, le client est tenu de vérifier:
-que le numéro des colis livrés correspond à celui indiqué dans le document d'accompagnement
-la correspondance entre l'identité et la qualité des produits, éventuellement indiquées sur l'emballage, avec ce qui est indiqué sur la facture
-que l'emballage est intact, non endommagé ou mouillé ou autrement altéré
La facture, contenue dans l'enveloppe apposée à l'extérieur de l'un des colis, doit être détachée et conservée. L'absence de correspondance du nombre de colis ou d'indications, ainsi que la perte ou les éventuels dommages, doivent être immédiatement signalés au transporteur, la marchandise, si collectée, doit être collectée "avec réserve".
10) Droit de rétractation
Conformément à l'art. 57 Décret législatif 206/2005, si le client est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète le bien à des fins non liées à son activité professionnelle, c'est-à-dire qui ne procède pas à l'achat en indiquant dans le bon de commande à OutletMoto.eu une référence numéro de TVA intracommunautaire), a le droit de se retirer du contrat d'achat pour quelque raison que ce soit, sans avoir à fournir d'explications et sans aucune pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer à OutletMoto.eu une communication à cet effet, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de la marchandise.
Cette communication doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à OutletMoto.eu srl - Via delle Cantine 77, 50041 Calenzano (FI) toujours dans le délai susmentionné de 14 jours, par fax au numéro 055-8952517 ou pec à l’adresse: ... ............
Une fois que l'avis de rétractation susmentionné a été reçu, le service client OutletMoto.eu communiquera au client les instructions sur la façon de retourner la marchandise qui doit avoir lieu dans les 14 jours suivants la date à laquelle l'intention de rétractation a été communiquée.
11) Modalités d'exercice du droit de rétractation
La loi s'applique au produit acheté dans son intégralité; il n'est pas possible d'exercer le retrait uniquement sur une partie du produit acheté.
Le droit ne s'applique pas aux produits scellés une fois ouverts;
Le bien acheté doit être intact et rendu dans son emballage d'origine, complet en toutes ses parties (y compris toute documentation et équipement accessoire); par la loi, les frais de port sont à la charge du client; l'expédition, jusqu'au certificat de réception dans notre entrepôt, est sous l'entière responsabilité du client; en cas de dommage de la marchandise pendant le transport, OutletMoto.eu informera le client de l'incident (dans le jour ouvrable suivant la réception de la marchandise dans ses entrepôts), pour lui permettre de déposer rapidement une plainte contre le transporteur choisi et obtenir le remboursement de la valeur du bien (si assuré);
dans ce cas, le produit sera rendu, avec les frais de port à la charge du client, simultanément en annulant la demande de rétractation;
OutletMoto.eu ne répond en aucune manière pour les dommages ou le vol / perte de marchandises retournées par des envois non assurés;
à son arrivée dans l'entrepôt, le produit sera examiné pour évaluer tout dommage ou altération non causé par le transport;
Si l'emballage intérieur / extérieur d'origine est endommagé, OutletMoto.eu déduira du remboursement dû un pourcentage égal à 10% de celui-ci, en tant que contribution aux frais de restauration de la marchandise;
Sans préjudice des frais de restauration pour les dommages constatés dans l'emballage d'origine, OutletMoto.eu remboursera au client le montant total déjà payé, dans les 14 jours à compter de la date de retour de la marchandise (en émettant une note de crédit)
Le client fournira sans délai les coordonnées bancaires sur lesquelles obtenir le virement (Code ABI - CAB - Compte courant du titulaire de la facture);
Le droit de rétractation est perdu totalement, si manquement de la condition essentielle de l'intégrité du bien(emballage et / ou son contenu), dans les cas où OutletMoto.eu constate:
- l'absence de l'emballage extérieur / intérieur d'origine;
- l'absence d'éléments qui font partis du produit;
- dommage du produit pour des raisons autres que son transport.
En cas de déchéance du droit de rétractation, OutletMoto.eu retournera le bien acheté à l'expéditeur, en facturant également les frais d'expédition à l'expéditeur.
12) Garantie légale de conformité
OutletMoto.eu S.r.l. garantit au Client que les produits seront exempts de défaut de conformité pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison. L'application de toute garantie en cas d'utilisation du produit non conforme à celle du produit et aux instructions / avertissements en la matière fournis par OutletMoto.eu S.r.l. est exclue. Sous peine de déchéance, le Client a la charge de signaler à OutletMoto.eu S.r.l. tout défaut de conformité dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la découverte. En cas de défaut d'un produit, le client a le droit à là restauration de la conformité par la réparation ou le remplacement sans frais pour le client.
Ce dernier peut demander, à son gré, la réparation ou le remplacement du produit, sauf si le recours demandé est objectivement impossible ou excessivement cher par rapport à l'autre. Le client peut demander une réduction de prix raisonnable ou la résiliation du contrat lorsque les conditions énoncées à l'art. 130 paragraphe 7 du Code de la consommation. Dans tous les cas, un défaut de conformité mineur pour lequel il n'a pas été possible ou est excessivement contraignant d'exercer les recours de réparation ou de remplacement ne donne pas le droit de résilier le contrat. L'application de toute garantie conventionnelle autre que celle prévue par la loi est exclue.
13) Garantie commerciale
Tous les produits en vente sur le Site, en plus de la garantie visée dans le point précédent, sont couverts par une garantie commerciale indiquée par le fabricant individuel et figurant dans la fiche technique descriptive de chaque produit.
14) Renonciation
Le droit du client à une indemnisation pour dommages ou indemnités est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou non contractuelle pour les dommages directs ou indirects aux personnes et / ou aux choses achetées par les marchandises achetées sur OutletMoto.eu.
15) Plaintes
Toute réclamation doit être adressée à OutletMoto.eu srl - Società Unipersonale - Via delle Cantine 77, 50041 Calenzano (FI) par courrier recommandé ou par pec à l’adresse: ...…
16) Loi applicable
Le contrat de vente entre le client et OutletMoto.eu est conclu en Italie et régi par la Loi italienne.
17) Report aux dispositions du Code de la consommation
Pour tout ce qui n’est pas expressément régis par les présentes conditions de vente, les dispositions énoncées dans le texte actuel du décret législatif 206/2005 doivent être comprises, le cas échéant. Le texte intégral de ce décret est disponible en ligne, à titre d'exemple, sur le site https://www.gazzettaufficiale.it/dettaglio/codici/consumo.
